Conditions Générales

1. Parties au contrat

Le présent contrat est formalisé entre ProturVillas (ci-après le Bailleur), propriétaire des hébergements de vacances, et le client effectuant la réservation (ci-après le Locataire).

Le Locataire déclare être majeur et agir en son propre nom ou avec pouvoir suffisant pour contracter au nom du groupe.

2. Objet du contrat

L'objet du présent contrat est la location saisonnière à usage touristique de la villa sélectionnée, pour la période comprise entre les dates d'entrée et de sortie indiquées dans la confirmation de réservation.

L'utilisation est strictement limitée aux hôtes déclarés lors de la réservation. La sous-location et la cession à des tiers ne sont pas autorisées.

3. Réservation et confirmation

La réservation est considérée comme ferme dès réception de la confirmation écrite de ProturVillas. L'envoi du formulaire de demande ne garantit pas la disponibilité ni ne constitue un contrat contraignant jusqu'à ce que les deux parties aient accepté et confirmé les conditions.

ProturVillas se réserve le droit de refuser toute demande de réservation sans justification.

4. Prix et modalités de paiement

Le prix de la location sera communiqué par écrit avant la confirmation de la réservation. Ce prix comprend l'utilisation de la villa et de ses installations pendant la période convenue.

• Acompte (30%): Lors de la confirmation de la réservation.
• Paiement final (70%): Au moins 30 jours avant l'entrée.
• Dépôt de garantie: Jusqu'à 2.000 € remboursable, restitué dans les 7 jours suivant le départ.

5. Politique d'annulation

• Plus de 60 jours avant: Perte de 30% (acompte).
• Entre 30 et 60 jours: 50% du montant total.
• Moins de 30 jours: 100% du montant total.

Il est recommandé de souscrire une assurance annulation. ProturVillas n'est pas responsable des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, grèves, catastrophes naturelles).

6. Arrivée et départ

L'heure d'arrivée est à partir de 16h00 et le départ avant 11h00. Les changements d'horaire sont soumis à disponibilité et doivent être convenus à l'avance.

Le Locataire devra présenter les documents d'identité de tous les hôtes de plus de 16 ans, conformément à la réglementation touristique en vigueur.

7. Capacité et règles

Le nombre maximum d'occupants est celui indiqué pour chaque villa. Le dépassement de cette limite peut entraîner une résiliation immédiate sans remboursement.

• L'organisation de fêtes ou d'événements sans autorisation expresse est interdite.
• Les animaux ne sont pas admis sauf accord écrit préalable.
• Le Locataire est responsable des dommages causés pendant son séjour.
• Le repos nocturne doit être respecté à partir de 23h00.

8. Responsabilités

ProturVillas n'est pas responsable des accidents, blessures ou perte d'objets personnels survenus pendant le séjour. Le Locataire utilise les installations (piscine, jardin, etc.) sous sa propre responsabilité.

ProturVillas garantit que la villa sera remise en parfait état d'habitabilité avec tous les services décrits opérationnels.

9. Protection des données

Les données personnelles seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La finalité est la gestion de la réservation et la communication avec le client.

Les données ne seront pas transmises à des tiers sauf obligation légale. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant [email protected].

10. Droit applicable

Le présent contrat est régi par la législation espagnole. Pour tout litige, les parties se soumettent, en renonçant à leur propre juridiction, aux Tribunaux de Palma de Majorque.